Le présent contrat régit l'installation et l'utilisation de l'application Φ sur votre appareil. Il définit la licence qui vous est concédée, vos obligations et les limites de responsabilité. En installant ou en utilisant l'application, vous l'acceptez.
Le présent contrat de licence utilisateur final (ci-après « Contrat » ou « EULA ») est conclu entre PHI (ci-après « le Concédant ») et toute personne physique ou morale qui installe ou utilise l'application Φ (ci-après « l'Application » et « l'Utilisateur »).
En téléchargeant, installant ou utilisant l'Application, l'Utilisateur reconnaît avoir lu le présent Contrat et en accepter l'ensemble des termes. À défaut d'acceptation, l'Utilisateur doit s'abstenir d'installer ou d'utiliser l'Application.
Le présent Contrat porte sur le droit d'utiliser le logiciel. Les conditions commerciales (abonnements, crédits, force probatoire des signatures) sont régies par les Conditions Générales d'Utilisation, et le traitement des données par la Politique de confidentialité.
Sous réserve du respect du présent Contrat, le Concédant accorde à l'Utilisateur une licence personnelle, non exclusive, non transférable, non sous-licenciable et révocable, pour installer et utiliser l'Application sur les appareils dont l'Utilisateur a le contrôle, à des fins conformes à sa destination.
Cette licence ne confère à l'Utilisateur aucun droit de propriété sur l'Application ni sur les procédés qu'elle met en œuvre. L'Application est concédée sous licence, et non vendue.
L'Utilisateur s'interdit, et interdit à tout tiers agissant pour son compte, de :
Toute violation de ces restrictions entraîne la résiliation immédiate de la licence et expose l'Utilisateur aux poursuites prévues par la loi, notamment au titre de la contrefaçon.
L'Application, son code, son architecture, ses interfaces, ses procédés cryptographiques et son identité visuelle sont la propriété exclusive du Concédant et sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle, notamment par un portefeuille de brevets déposés à l'INPI, propriété personnelle de la représentante légale du Concédant, dont le Concédant assure l'exploitation.
Les dénominations Φ, PHI et Inline-Offline™, ainsi que l'identité visuelle associée, sont des signes distinctifs protégés. Toute utilisation non autorisée est susceptible de constituer une contrefaçon.
Le présent Contrat ne transfère à l'Utilisateur aucun droit de propriété intellectuelle. L'Utilisateur conserve en revanche la pleine propriété de tous les documents et contenus qu'il traite au moyen de l'Application.
L'Application fonctionne localement, sur l'appareil de l'Utilisateur, sans serveur central. Les documents, signatures, données biométriques et clés cryptographiques sont traités exclusivement sur l'appareil et ne sont jamais transmis au Concédant.
Les données biométriques sont gérées par le sous-système sécurisé du système d'exploitation de l'appareil ; le Concédant n'y a jamais accès. Le détail des traitements limités effectués par le Concédant (contact, facturation) figure dans la Politique de confidentialité, qui fait partie intégrante du présent dispositif contractuel.
Dans les limites autorisées par la loi applicable, l'Application est fournie « en l'état » et « selon disponibilité », sans garantie d'aucune sorte, expresse ou implicite, notamment quant à son aptitude à un usage particulier ou à son fonctionnement ininterrompu et exempt d'erreurs.
L'Utilisateur demeure responsable de la sécurisation de son appareil, de la sauvegarde de ses archives locales et de l'usage qu'il fait de l'Application. La présente clause ne fait pas obstacle aux garanties légales impératives applicables aux consommateurs.
Dans les limites permises par la loi, le Concédant ne saurait être tenu responsable des dommages indirects, de la perte de données, de la perte d'un appareil, ou de tout préjudice résultant d'un usage non conforme de l'Application.
La présente clause ne limite pas la responsabilité du Concédant en cas de faute lourde ou de dol, ni les droits impératifs reconnus aux consommateurs par la loi applicable.
Le Concédant peut proposer des mises à jour de l'Application destinées à en corriger les anomalies, en renforcer la sécurité ou en faire évoluer les fonctionnalités. Certaines mises à jour peuvent être nécessaires au bon fonctionnement ou à la sécurité de l'Application. Les présentes conditions s'appliquent à toute version mise à jour, sauf conditions spécifiques communiquées lors de la mise à jour.
La licence prend fin automatiquement en cas de manquement de l'Utilisateur à l'une des stipulations du présent Contrat, notamment aux restrictions d'usage de l'article 3. L'Utilisateur peut à tout moment mettre fin à la licence en désinstallant l'Application.
La fin de la licence n'affecte pas la validité des signatures déjà produites ni la conservation des archives locales chiffrées, qui demeurent sur l'appareil de l'Utilisateur et sous son contrôle.
Lorsque l'Application est obtenue via une plateforme de distribution tierce (telle que Google Play), l'Utilisateur reconnaît que le présent Contrat est conclu entre lui-même et le Concédant, et non avec l'exploitant de la plateforme. L'exploitant de la plateforme n'est pas partie au présent Contrat et n'assume aucune obligation au titre de l'Application.
L'Utilisateur s'engage à respecter, en outre, les conditions d'utilisation de la plateforme de distribution par laquelle il a obtenu l'Application.
Le présent Contrat est régi par le droit français. En cas de différend, les parties rechercheront une solution amiable avant toute action contentieuse. À défaut, les tribunaux français sont compétents, sous réserve des règles impératives de compétence applicables aux consommateurs.