Le contrat entre vous et nous. Lu dès l'enrôlement de l'application, accepté par signature électronique probatoire, opposable à tout moment. Rédigé pour être à la fois juridiquement précis et lisible par un non-juriste — parce qu'un contrat n'est utile que s'il est compris.
Φ est une infrastructure de transmission probatoire et de signature électronique opposable. Elle permet à un Utilisateur de transmettre des documents confidentiels et de produire des signatures juridiquement reconnues — sans dépendance à un serveur central, sans tiers de confiance, sans autorité de certification commerciale, et résistante à la menace quantique par construction.
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après « CGU ») définissent les droits et obligations réciproques entre [RAISON SOCIALE] (ci-après « l'Éditeur », « nous ») et toute personne physique ou morale utilisant l'application Φ et les services associés (ci-après « l'Utilisateur », « vous »).
Ces CGU sont rédigées en français, langue de référence en cas de litige sur leur interprétation. Une version en anglais peut être fournie à titre informatif, sans valeur juridique opposable.
Pour l'application des présentes CGU, les termes commençant par une majuscule ont le sens qui leur est donné ci-dessous.
Les présentes CGU sont consultables à tout moment sur le site web de Φ ainsi qu'à l'intérieur de l'Application. Elles sont opposables à l'Utilisateur dès lors qu'il en a manifesté l'acceptation.
L'Utilisateur accepte les CGU au moment de la phase d'enrôlement initial en apposant sa première Signature probatoire sur le présent document, selon le procédé Fonction G. Cette acceptation constitue le « Compteur 0 » de sa chaîne probatoire personnelle, marquant le point de départ de toutes ses opérations ultérieures.
Cette acceptation vaut preuve mathématique opposable du consentement de l'Utilisateur. Elle est plus exigeante qu'une simple case à cocher : elle engage la chaîne probatoire de l'Utilisateur dès son ouverture.
L'Éditeur se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Toute modification substantielle est notifiée via l'Application et fait l'objet d'une nouvelle acceptation par Signature probatoire. À défaut d'acceptation dans un délai de trente (30) jours, l'Utilisateur est invité à résilier son abonnement selon les modalités de l'article 7.
Les modifications mineures ne nécessitent pas de nouvelle acceptation et sont publiées sur le site avec mise à jour de la mention de version.
Φ est une infrastructure de transmission et de signature probatoire fournie sous forme de logiciel installé sur le Dispositif matériel de l'Utilisateur — non hébergée sur les serveurs de l'Éditeur.
Un service d'assistance est disponible pour accompagner l'Utilisateur en cas de difficulté technique : erreur de signature, canal Inline-Offline®, identité enclave, diagnostic avancé. L'assistance ne donne accès à aucun document ni signature — elle intervient uniquement sur les logs techniques. Consultez la page Assistance Φ.
L'Éditeur ne dispose d'aucun serveur de stockage ou de traitement des Documents et Signatures de l'Utilisateur. Le procédé est entièrement distribué entre les Dispositifs matériels des Utilisateurs. L'Éditeur n'a, par construction architecturale, aucune capacité technique d'accès aux contenus transmis ou signés.
Selon le plan souscrit, une vérification d'identité (KYC) peut être requise pour confirmer l'association entre la clé publique de l'Utilisateur et son identité civile.
Les plans et leurs tarifs sont publiés sur la page Tarifications. Les tarifs en vigueur au moment de la souscription s'appliquent pour la durée du contrat. Toute modification tarifaire fait l'objet d'une notification préalable de 60 jours.
Pour les 1 000 premiers contrats, remise commerciale de 60 % sur la première année. Au renouvellement, le tarif standard s'applique. L'Utilisateur peut résilier à l'échéance sans pénalité.
Les paiements sont effectués par carte bancaire, prélèvement SEPA, virement bancaire ou tout autre moyen indiqué sur la page de souscription. Le prestataire de paiement traite uniquement la transaction financière — il n'a aucun accès aux Documents ou Signatures de l'Utilisateur.
En cas de défaut de paiement, l'Éditeur se réserve le droit de suspendre les fonctions d'émission après notification et délai de 15 jours. Les fonctions de réception (Receive) et l'accès aux archives chiffrées locales restent toujours disponibles.
L'Utilisateur peut résilier son abonnement à tout moment depuis son espace personnel ou par notification écrite à l'adresse [CONTACT EMAIL]. Pour les abonnements annuels, préavis d'un (1) mois. Aucun remboursement n'est dû pour la période restant à courir.
L'Utilisateur reste seul responsable du contenu des Documents transmis. L'Éditeur, n'ayant aucun accès technique aux contenus, ne peut en aucun cas être tenu responsable d'un Document qui violerait la loi.
Les Signatures produites via Φ constituent des signatures électroniques avancées au sens du règlement UE 910/2014 (eIDAS) et du Code civil français.
Une signature électronique avancée doit être : liée au signataire de manière univoque ; permettre de l'identifier ; créée sous son contrôle exclusif ; liée aux données de telle sorte que toute modification ultérieure soit détectable.
L'écrit électronique a la même force probante que l'écrit sur support papier, sous réserve que puisse être dûment identifiée la personne dont il émane et qu'il soit établi et conservé dans des conditions de nature à en garantir l'intégrité.
La force probatoire des Signatures Φ ne dépend ni de la survie de l'Éditeur, ni d'une autorité de certification, ni d'aucun serveur. Toute Signature est vérifiable mathématiquement de façon indépendante par tout expert disposant du Document signé, de la clé publique du signataire et du procédé Fonction G publié dans le brevet FR 2604755. La Signature Φ ne se répudie pas.
L'Application propose l'apposition de mentions manuscrites standardisées conformes aux usages juridiques français, intégrées à la chaîne probatoire.
Ces mentions ont la même valeur juridique que leurs équivalents manuscrits sur papier. Elles sont liées mathématiquement à la Signature par la Fonction G et ne peuvent être ni dissociées, ni modifiées, ni reproduites sur un autre Document.
L'archive locale chiffrée ne fait l'objet d'aucune limitation de durée par l'Éditeur. L'Utilisateur conserve ses preuves probatoires aussi longtemps qu'il le souhaite, y compris après résiliation. En cas de cessation d'activité de l'Éditeur, la pleine validité juridique de toutes les Signatures antérieures est préservée — elles restent vérifiables sans dépendance aux serveurs ou à la survie de l'Éditeur.
L'Utilisateur est seul responsable de la sauvegarde de son archive locale chiffrée.
L'Éditeur traite les données personnelles conformément au RGPD (UE 2016/679) et à la loi française n° 78-17 du 6 janvier 1978.
L'Éditeur ne collecte ni ne traite le contenu des Documents, l'identité des Destinataires, les métadonnées de transmission, ni aucune donnée comportementale. Cette absence de collecte est une propriété architecturale du procédé, pas un engagement contractuel.
L'Utilisateur peut exercer ses droits RGPD (accès, rectification, effacement, portabilité) à l'adresse [EMAIL DPO].
Sauf faute lourde ou manquement à une obligation essentielle, la responsabilité de l'Éditeur est limitée au montant des sommes versées par l'Utilisateur au titre de son abonnement sur les douze (12) mois précédant le fait générateur. L'Éditeur ne peut être tenu responsable d'un dommage résultant d'un usage non conforme, d'une perte de Dispositif matériel, ou d'une indisponibilité du canal porteur.
Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d'un manquement résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil français : événement extérieur, imprévisible et irrésistible empêchant l'exécution du contrat.
Φ, Inline-Offline®, PHI et l'identité visuelle associée sont des marques protégées appartenant à l'Éditeur. Toute utilisation non autorisée est constitutive de contrefaçon.
L'Éditeur concède à l'Utilisateur une licence personnelle, non exclusive, non transférable, limitée à la durée de l'abonnement, pour installer et utiliser l'Application sur ses Dispositifs dans le cadre des plans souscrits. L'Utilisateur conserve la pleine propriété de tous ses Documents.
Les présentes CGU sont régies par le droit français. En cas de différend, les parties s'engagent à rechercher un règlement amiable préalable dans un délai de 60 jours. À défaut, les différends entre l'Éditeur et un Utilisateur professionnel relèvent de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de [VILLE DU SIÈGE SOCIAL]. Pour les Utilisateurs consommateurs, les règles de compétence territoriale du Code de la consommation s'appliquent.